Plainte au Conseil Canadien de la Magistrature contre la juge en chef de la Cour d’appel du Québec

Plainte au Conseil Canadien de la Magistrature contre la juge en chef de la Cour d’appel du Québec

Michel Lincourt, membre du CA de l’association humaniste a déposé une plainte au Conseil canadien de la magistrature contre la juge en chef, l’honorable Nicole Duval Hesler, juge en chef en sa qualité de présidente du tribunal qui juge l’appel relatif à la demande de suspension d’articles de la Loi 21 sur la laïcité de l’État québécois.

Vous pouvez prendre connaissance de la plainte ici en cliquant sur le document qui suit (en format PDF).

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