Mémoire de Michel Lincourt  soumis à la Commission parlementaire de l’Assemblée nationale qui étudiait le projet de loi 21 (loi sur la laïcité de l’état)

Mémoire de Michel Lincourt soumis à la Commission parlementaire de l’Assemblée nationale qui étudiait le projet de loi 21 (loi sur la laïcité de l’état)

Projet de loi No. 21, Loi sur la laïcité de l’État

Mémoire à la Commission parlementaire des institutions,

Assemblée nationale du Québec,

 

Association humaniste du Québec

25 avril 2019

 

Mesdames et messieurs de la Commission,

Nous appuyons le Projet de loi No. 21 sur la laicité de l’État et souhaitons qu’il soit adopté par l’Assemblée nationale.

Satisfaction

Nous sommes satisfaits de la rédaction d’ensemble du projet de loi, de son esprit de modération et de sa clarté.  Nous sommes heureux qu’il contienne la proclamation de la laïcité en tant que principe de gouvernance de l’État québécois, l’instauration de la séparation entre l’État et les religions, l’inscription de la laïcité dans la Charte québécoise des droits et libertés de la personne, l’encadrement du port de signes religieux par la plupart des agents de l’État en position d’autorité, et l’insertion de la clause dérogatoire (article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés) pour éviter d’interminables et stériles querelles juridiques. 

Justificatif

Nous appuyons le Projet de loi No 21 pour les raisons suivantes :

  1. Il propose une définition de laïcité qui est juste et qui ne souffre d’aucune ambiguïté. En substance, il affirme que la laïcité est un principe de gouvernance qui établit la neutralité religieuse de l’État québécois, c’est-à-dire la séparation nette entre l’État et les religions; ce principe s’applique aux institutions, aux activités, aux lieux et aux agents de l’État.  Se situant en dehors et au-dessus des croyances religieuses, l’État laïque protège la libre pratique des religions, y compris celle de n’en pratiquer aucune; en même temps, il n’encourage ni ne soutient ni l’une ni l’autre.  Ne favorisant aucune religion, l’État se refuse d’intervenir dans les questions de doctrine confessionnelle et dans les activités religieuses; en retour, les religions ne se mêlent pas des affaires de l’État.  Un État neutre en matière de religion n’est ni athée ni anticlérical, il est simplement laïque.
  2. Il reconnait la suprématie des lois civiles sur les préceptes religieux, parce que les lois civiles sont adoptées démocratiquement et en toute liberté par les élus du peuple alors que les préceptes religieux sont imposés par une oligarchie autocratique.
  3. En accord avec la Déclaration universelle des droits de l’homme, il reconnait que la laïcité se fonde sur la dignité humaine et, de ce fait, acquiert sa légitimité en tant que règle fondatrice de la vie en société.
  4. Il rétablit l’équilibre entre les droits collectifs et les droits individuels. Promulguées en 1976, la Charte québécoise des droits et, en 1982, la Charte canadienne des droits définissent les droits individuels et ignorent les droits collectifs.  Dans la foulée, les tri­bunaux ont rendu des décisions qui favorisaient surtout les droits individuels.  Il en résulte un déséquilibre sociétal qui est source de malentendus et de frictions.  En insérant la laïcité au cœur de la Charte québécoise, il rétablit l’équilibre souhaité pour une vie en société harmonieuse. 
  5. Il dit que la laïcité s’appuie sur la liberté de conscience et, par sa promulgation, en assure le libre exercice. La liberté de conscience est la possibilité pour un individu de choisir en toute sérénité les principes régissant sa vie, dans la mesure où ceux-ci n’enfreignent pas les lois commues, elles aussi promulguées sans contraintes par l’assemblée des élus.  En matière d’immanence, ce choix implique pour chacun la liberté de croire ou de ne pas croire, et celle de pratiquer la religion de son choix ou de n’en pratiquer aucune.  La laïcité protège cette liberté fondamentale qui encadre les libertés de religion, d’opinion et d’expression. 
  6. Il dit que la laïcité assure l’égalité en droit de tous les citoyens, notamment celle des femmes et des hommes. La laïcité n’accorde aucun privilège à des individus ou à des groupes pour des motifs religieux.  En cela, la laïcité se distingue des religions mono­théistes qui prescrivent non seulement une distinction radicale entre les sexes mais aussi la supériorité assumée des hommes sur les femmes. 
  7. Il dit que la laïcité proclame l’universalité de la sphère publique, c’est-à-dire le partage du bien commun par toutes les citoyennes et tous les citoyens. La laïcité implique que tous partagent les mêmes lois, les mêmes droits, les mêmes institutions et les mêmes lieux publics.  Cela signifie aussi que tous les citoyens, qu’ils soient de sexe féminin ou masculin, croyants ou non, hétérosexuels, homosexuels ou transgenres, blancs, noirs, jaunes ou arc-en-ciel, qu’ils soient de souche ou nouvellement arrivés, tous les citoyens, dis-je, ont droit au même accès aux services gouvernementaux, au même traitement devant les tribunaux, et à l’exercice sans entrave des mêmes libertés. 
  8. Il dit que la laïcité assure la paix et la cohésion sociale. La laïcité est le principal antidote des conflits de religion, les autres étant les Lumières, l’humanisme, la tolérance, l’esprit critique, le discernement, l’éducation, la justice et la rationalité.  C’est au philo­sophe des Lumières John Locke (1632-1704) que l’on attribue la première expression de l’idée moderne de laïcité.  En exil à Amsterdam en 1689, Locke publie en latin et sans nom d’auteur son Epistola de Tolerantia (Lettre sur la tolérance).  Quelques mois plus tard, le pamphlet est publié en anglais, à Londres, toujours sans nom d’auteur, sous le titre d’A Letter Concerning Toleration.  Préoccupé par les guerres de religion, Locke propose un principe gouvernemental qui, espère-t-il, serait susceptible d’amener la paix en Europe.  Il propose ceci: « […] I esteem it above all things necessary to distinguish exactly the business of civil government from that of religion and to settle the just bounds that lie between the one and the other. »  Le Projet de loi No 21 accomplit la prescription de Locke et il faut s’en réjouir.
  9. En interdisant le port de signes religieux par les enseignants des écoles publiques, il assure la protection des enfants contre l’endoctrinement. Il y a une différence fonda­mentale entre la transmission de connaissances rationnelles et l’endoctrinement : c’est le doute ou l’esprit critique.  Par définition, l’endoctrinement transmet des préceptes immua­bles et indubitables; au contraire, l’enseignement préconisé par la laïcité encourage la remise en question et l’argumentation logique.  La laïcité valorise la rationalité et freine l’arbitraire.
  10. En faisant de la laïcité un principe fondamental du corpus juridique québécois, le projet de loi contribue à la construction d’une civilisation humaniste et pacifique.
  11. Enfin, nous appuyons le projet de loi No 21 parce qu’il est une législation respectueuse de tous.

Ajouts

Ceci dit, à notre sens, quelques ajouts au projet de loi seraient souhaitables, à savoir :

  1. étendre l’interdiction du port de signes religieux aux enseignantes, aux enseignants et aux autres membres du personnel des écoles privées élémentaires et secondaires;
  2. étendre l’interdiction du port de signes religieux aux enseignantes, aux enseignants et aux autres membres du personnel des CPE, des garderies et des maternelles.

Nous tenons à préciser que, même si ces suggestions n’étaient pas retenues, nous recommanderions l’adoption du projet de loi dans sa mouture actuelle.

Autres enjeux

Il y a d’autres enjeux reliés à la problématique de la laïcité qui ne sont pas abordés par le Projet de loi No 21.  Ces enjeux touchent notamment l’absence de réglementation con­cernant les initiatives religieuses des agents de l’État (i.e., la messe rouge), les exemptions fiscales non justifiées accordées aux organismes religieux et à leurs officiers, l’embauche par le gouvernement d’aumôniers et de conseillers spirituels, les subventions aux écoles privées religieuses ayant des politiques pédagogiques et administratives restrictives pour ne pas dire discriminatoires, et les dérives économiques encadrant les préceptes ali­mentaires (casher et halal) qui sévissent en dehors de tout cadre réglementaire.  En somme, malgré les avancées importantes du Projet de loi No 21, il est nécessaire de préciser qu’il reste encore un bon bout de chemin à parcourir.

Association humaniste du Québec

L’Association humaniste du Québec est un organisme à but non lucratif qui fait la promotion de la pensée critique et des valeurs humanistes, dont la laïcité figure au premier plan.  Elle réunit ceux et celles qui placent l’être humain devant toute croyance ou idéologie.  C’est aussi un foyer qui accueille chaleureusement tous ceux et celles dont la vision du monde ne comprend pas d’éléments supranaturels ou mystiques.  Cette grande famille rassemble une surprenante variété d’individus d’orientations diverses, de droite ou de gauche, autoritaires ou libertaires qui tous se sentent solidaires pour défendre leur vision naturaliste de l’univers.

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AHQ / 25 avril 2019

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